Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / 2019 / Divers / Nouvelles règles de délivrance des actes de l’état civil
Actions sur le document

Nouvelles règles de délivrance des actes de l’état civil

Depuis le 31 mars 2019, tous les actes d’état civil dressés il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès, 75 pour les actes de mariage) sont délivrés électroniquement, sous forme de copie ou sous forme d’extrait, au départ de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC)

  • Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.
  • Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte.  Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’actes d’État civil international ».  Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Les types d’acte disponibles sont également modifiés :  

  • Des extraits sont prévus pour les seuls actes suivants :
    • l’acte de naissance ;
    • l’acte de mariage ;
    • l’acte de décès ;
    • l’acte de reconnaissance ;
    • l’acte de reconnaissance prénatale ;
    • l’acte d’adoption ;
    • l’acte d’un enfant sans vie ;
    • l’acte d’absence ;
    • l’acte de nationalité belge ;
  • Des copies sont prévues pour les seuls actes suivants :
    • l'acte de naissance ;
    • l'acte de mariage ;
    • l'acte de décès ;
    • l'acte de reconnaissance ;
    • l'acte de reconnaissance prénatale ;
    • l'acte d’adoption ;
    • l'acte d’un enfant sans vie ;
    • l'acte d’absence ;
    • l'acte de nationalité belge ;
    • l'acte de modification de l’enregistrement du sexe ;
    • l'acte de divorce ;
    • l'acte de changement de nom ;
    • l'acte de changement de prénom ;
    • l'acte de déclaration du choix de nom ;
    • l'acte d’annulation ;

Il n’est plus possible d’obtenir un duplicata du livret de mariage, ni de faire porter des mentions dans celui-ci.

La demande peut donc être introduite auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

Les copies et extraits d’actes de moins de 100 ans (50 ans pour les décès et 75 ans pour les mariages) sont dits non publics : leur délivrance est fortement limitée pour des raisons liées à la protection des données à caractère personnel.

Les personnes qui ont droit à des copies ou des extraits sont limitées à l’entourage proche de l’intéressé. Il s’agit notamment : 

  • de la personne que l’acte concerne ; 
  • de son époux ou épouse ; 
  • de son cohabitant légal ; 
  • de son représentant légal ; 
  • de ses descendants ou ascendants ; 
  • de ses héritiers ; - 
  • de leur notaire ; 
  • de leur avocat.

Il n’est plus nécessaire de se rendre auprès de la commune qui a dressé l’acte d’état civil pour en obtenir extrait ou copie.

Nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer un délai certain car tous les actes dressés avant le 31 mars 2019 ne sont pas encore disponibles dans la BAEC. S’il n’est pas encore disponible, le délai d’obtention de la copie ou de l’extrait dépendra de l’opération de migration, dans la BAEC, par la commune qui a dressé l’acte.