Le permis de location
Ce dispositif s’applique aux logements individuels d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2 et aux logements collectifs (logement composé d’une pièce commune à un autre logement (wc, salle de bain, cuisine, living,..)) .
C’est au bailleur à entreprendre les démarches auprès de sa Commune pour obtenir un permis de location.
Le bailleur doit faire visiter son logement par un enquêteur agréé qui va attester que le logement répond à différentes conditions :
- respecter les normes de salubrité et de dimension ;
- garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé ;
- respecter, le cas échéant, les règlements communaux en matière d’incendie ;
- avoir été construit, aménagé, créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
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Le permis de location est valable pour une durée de 5 ans.
