Les immeubles inoccupés

Il est établi, pour l'exercice 2009 à 2012, une taxe communale sur les immeubles inoccupés.

Un logement est considéré inoccupé au sens du règlement :

• Si aucune personne n’est inscrite à cette adresse dans les registres de la population ou d’attente.
• Ou si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité et cela indépendamment de toute inscription aux registres de la population.

Sont visés dans la taxe communale, les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerces ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.

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