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Demandes de permis d'urbanisme et déclaration urbanistique
Quels travaux nécessitent une autorisation préalable ?
De nombreux actes et travaux nécessitent une demande d’autorisation préalable, que ce soit une demande de déclaration urbanistique ou une demande de permis d’urbanisme (voir ci-dessous).
Ces actes et travaux sont définis par les articles 84, 262, 263 et 264 du 
CWATUPE
Afin de déterminer avec exactitude le type de demande à solliciter, le Service communal de l’Urbanisme vous invite à apporter quelques photos ainsi qu’un croquis coté des travaux réalisés en mentionnant la date de réalisation de ceux-ci.
Déclaration urbanistique préalable
Certains travaux, de minime importance, bénéficient d’une procédure allégée. Il s’agit, par exemple, de certains types d’annexes ou démolitions.
Ces travaux sont repris dans le formulaire de déclaration urbanistique préalable conformément à l’article 263
du CWATUPE
Annexe-52-Déclaration-urbanistique (Resa Ter)
Composition du dossier déclaration urbanistique
Cette demande ne peut être déposée que si elle ne déroge pas aux dispositions, décrétales ou réglementaires.
Demande de permis d’urbanisme
Actes et travaux soumis à permis
Les travaux de construction d’annexes, de création de logements ou les travaux de transformation de constructions portant atteinte aux structures portantes ou impliquant une modification du volume ou de l'aspect nécessitent, par exemple, une demande de permis d’urbanisme.
L’article 84 du CWATUPE reprend la liste complète des actes et travaux soumis à permis.
La demande de permis est adressée à la Commune par envoi ou déposée, contre récépissé, à la Maison communale.
Composition du dossier
• La composition du dossier dépend du type de travaux à effectuer.
- composition du dossier pour les travaux conformes à l’article 284 du
CWATUPE :
- composition du dossier pour les travaux conformes à l’article 287 du
- composition du dossier pour les travaux conformes à l’article 290 du
• Documents disponibles au téléchargement
Concours d’un architecte
Certaines demandes de permis peuvent être réalisées directement par le demandeur, sans le concours d’un architecte, conformément à l’article 265 du CWATUPE.
Délais
L'envoi de la décision du collège communal intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de l'envoi ou du récépissé :
- 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commission.
- 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions.
- 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions.
- 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114 du
