Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil

Charte Vie Privée et Politique de confidentialité propre à l'usage du site internet et du e-Guichet

 

Charte vie privée

 

La présente Charte est une déclaration de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

L’Administration communale de la Commune de Dison est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sollicitant les services de l’Administration communale de la Commune de Dison, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elles impliquent.

  1. Le responsable des traitements

Le responsable des traitements de données collectées et/ou traitées dans le cadre des services communaux est la Commune de Dison (représentée par son Collège communal) dont le siège social est établi Rue Albert 1er 66 à 4820 DISON et inscrite à la BCE sous le numéro 0206.644.444.

  1. L’utilisateur

Toute personne physique ou morale en relation, quelle que soit sa nature, avec l’Administration communale de la Commune de Dison par le biais de ses services communaux.

  1. Les données et finalités

Pour la bonne gestion de vos demandes et des dossiers, les agents de l’Administration communale de la Commune de Dison pourraient être amenés à récolter les données à caractère personnel suivantes :

  • Données d’identification (par exemple : nom, prénom, numéro de carte d’identité, numéro de téléphone, courrier électronique, etc.) ;
  • Données concernant des caractéristiques personnelles (par exemple : photo d’identité, âge, sexe, date et lieu de naissance, etc.) ;
  • Données concernant des caractéristiques du logement (par exemple : adresse, type de logement, etc.) ;
  • Données physiques (par exemple : une photo d’identité permettant de distinguer la couleur de vos cheveux, de vos yeux, etc.) ;
  • Données psychiques, ou de santé en général (par exemple : certificats médicaux, groupe sanguin, etc.) ;
  • Composition de ménage ;
  • Profession et emploi ;
  • Données judiciaires (par exemple : demande de casier judiciaire) ;
  • Etudes et formations (par exemple : diplôme, C.V. en cas de candidature);
  • Données financières (par exemple : numéro de compte en banque, l’identité du titulaire du compte en banque, etc.) ;
  • Habitude de vie, loisirs… (par exemple : un C.V., etc.)

Cette liste est exemplative et non limitative.

  1. Les fondements du traitement

Les données récoltées sont traitées pour permettre une gestion efficace des dossiers au sein des services de l’Administration communale de la Commune de Dison.

Le traitement ne pourra être réalisé que si au moins l’une des conditions suivantes est rencontrée :

  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

 

  1. Les finalités du traitement

Les finalités du traitement varient selon les services concernés de l’Administration communale de la Commune de Dison.

Les finalités générales des autorités publiques sont, à l’égard des utilisateurs :

  • La gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité… ;
  • La gestion des taxes et redevances ;
  • La gestion des permis divers ;
  • La gestion des relations avec le public ;
  • Et, plus généralement encore, la bonne gestion des dossiers qui lui sont soumis afin d’accomplir ses missions de services publics ;

Cette liste est exemplative et non limitative.

  1. Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données ne seront transmises à aucun autre destinataire que ceux précisés ci-dessous :

  • L’utilisateur lui-même ;
  • Les services de l’Administration communale de la Commune de Dison ;
  • D’autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales), si nécessaire (obligations légales, mission de service public…) ;
  • Des instances judiciaires, et pour ses propres besoins, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives ;
  • Des administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration communale ;
  • Des sous-traitants qui se sont engagés à protéger les données personnelles qui lui sont confiées par l’Administration communale de la Commune de Dison.

 

  1. La durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel seront conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et à défaut, dans la limite de la finalité du traitement.

  1. Droits des utilisateurs

Il est également porté à la connaissance des utilisateurs qu’ils peuvent :

  • Obtenir une information générale concernant le RGPD, et notamment les droits qui en découlent ;
  • Demander l’accès à leurs données à caractère personnel ;
  • Solliciter la rectification ou la suppression (pour autant que cela soit autorisé) des données à caractère personnel ;
  • Solliciter la limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
  • Faire valoir leur droit de s'opposer au traitement sauf dispositions contraires ;
  • Faire valoir leur droit à la portabilité des données ;
  • Faire valoir leur droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ou d’un traitement automatisé.

Ces droits sont énumérés dans les articles 12 à 22 du RGPD.

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au délégué à la protection des données (« DPO »), soit par courrier (Rue Albert 1er 66 à 4820 DISON), soit par courrier électronique (ZHBvQGRpc29uLmJl).

Si l’utilisateur fait appel à l'un de ces droits, l’Administration communale de la Commune de Dison s’assurera l'identité de l’utilisateur avant de traiter la demande. L’Administration communale de la Commune de Dison répondra dans un délai raisonnable à la demande de l’utilisateur

Si les demandes de l’utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, l’Administration communale de la Commune de Dison pourra refuser de répondre à la demande.

L’Administration communale de la Commune de Dison peut refuser de répondre à la demande de l’utilisateur si elle est en conflit avec une autre obligation légale, à condition que ce refus soit sans préjudice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement par demande écrite adressée au responsable de traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements effectués avant le retrait de ce consentement. Vos données sont conservées tant que vous ne nous faites pas part de ce souhait et que le délai de conservation n’est pas expiré.

  1. Sécurité et confidentialité

L’Administration communale de la Commune de Dison est très attentive à la sécurité et la confidentialité de données personnelles de l’utilisateur

L’Administration communale de la Commune de Dison a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des données.

Des fonctionnaires désignés par l’administration communale de la Commune de Dison peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorités ont accès aux données.

Les données ne seront transmises à aucun tiers sans votre consentement, à l’exception de nos sous-traitants, que l’Administration communale de la Commune de Dison sélectionne avec soin et rigueur en vue de l’exécution de nos services.

Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Administration de la Commune de Dison et pour leur compte. Ils prendront les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité lors du traitement des données et se conformeront à la présente charte.

  1. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de la Commune de Dison sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Commune de Dison ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

  1. Sources d'où proviennent les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, proviennent essentiellement « d’applications ou programmes » auxquels nos services ont accès afin de réaliser nos missions de service public (par exemple : accès au Registre national pour réaliser les cartes d’identité, etc.)

  1. Existence d'une prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs par l’Administration de la Commune de Dison ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

  1. Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par l’Administration de la Commune de Dison.

  1. Réclamations

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGRpc29uLmJl ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Commune de Dison

A l’attention du DPO

Rue Albert 1er 66

4820 DISON

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGRpc29uLmJl ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
Courrier électronique:
contact(at)apd-gba.be

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Au cas où l’utilisateur subit un préjudice suite au traitement de ses données personnelles, il peut également intenter une action en dommages et intérêts devant le tribunal de première instance de son domicile.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement judiciaire territorialement de Verviers (Belgique).

La Commune de Dison se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.

 

Politique de confidentialité propre à l'usage du site internet et du e-guichet

Article 1. Objectif

La Commune de Dison attache une grande importance à la protection de la vie privée des visiteurs de son site internet. La présente politique de confidentialité vise à les informer sur la façon dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées au cours de leur navigation. Elle vise également à préciser comment ceux-ci peuvent exercer leurs droits relatifs au traitement de leurs données à caractère personnel.

Article 2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

Aux fins de personnalisation de l'accès au système (enregistrement) et de fourniture d'informations, nous conservons les données : nom, prénom, adresse électronique et adresse postale ainsi que les photos ;

Article 3.  Sur quelle base et à quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies afin :

  • De vous permettre de fournir les informations requises pour l’exécution du traitement de vos démarches administratives via le E-guichet;
  • De vous permettre de faire une demande via un formulaire.

Les données peuvent également être exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site.

Article 4. À qui vos données sont-elles communiquées ?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par les services de l’administration communale et son sous-traitant responsable iMio (Intercommunale de Mutualisation Informatique et Organisationnelle) :

  • Pour la personnalisation de l'accès au système : le webmaster de l’administration communale
  • Pour les demandes adressées au service d'aide : le webmaster de l’administration communale.
  • Pour la maintenance et le support de l'application et de l’infrastructure qui l’héberge : iMio.
  • Les données recueillies seront enregistrées :
  • Dans la base de données hébergée par l’administration communale ou son sous-traitant iMio;

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés.

Article 5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Pour les besoins du traitement des services, vos données sont conservées aussi longtemps que vous êtes inscrits au(x) services concernés.

Article 6. Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des informations qui sont conservées et/ou pour les corriger ou les mettre à jour.

Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient rectifiées ou totalement effacées. En cas d’effacement de vos données du compte citoyen, les données du guichet électronique seront également supprimées et vice-versa.

Article 7. Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé ?

L’administration communale a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

Vos données sont conservées sur le serveur de notre sous-traitant Imio.

Des fonctionnaires désignés par l’administration communale peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorisés ont accès aux données.

Le personnel de l’administration communale qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que celles reprises au point III supra.

Article 8. Qui est le « responsable du traitement des données » ?

Le responsable du traitement des données est la Commune de Dison.

Article 9. A qui s’adresser ?

Si vous avez des questions, une demande relative à vos droits repris au point VI ou si vous rencontrez des difficultés concernant le traitement de votre courrier électronique et des données à caractère personnel qui y sont liées, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante : ZHBvQGRpc29uLmJl (en mentionnant en objet – « RGPD - Site internet/Newsletter »)

Lorsqu’une difficulté persiste avec le responsable des traitements, il vous est loisible d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

Maison communale
Rue Albert 1er, 66
4820 Dison
087/39 33 40
087/34 15 87
YWNkaXNvbkBkaXNvbi5iZQ==
@communededison
Chaine youtube
Heures d'ouverture
Jours de fermeture

Cette fonctionnalité nécessite l'acceptation des cookies.
Modifier vos préférences en matière de cookies.

 

Cette fonctionnalité nécessite l'acceptation des cookies.
Modifier vos préférences en matière de cookies.