Explication de la taxe déchets

GESTION DES DECHETS DES MENAGES

 

Taxe forfaitaire pour les ménages – 2024

La partie forfaitaire comprend :

1. un quota global de 36 levées des conteneurs à puce par an et par ménage (exemple : 12 levées de déchets résiduels et 24 levées de déchets organiques) à l'exception des contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets « lntradel »;

2. l'accès illimité aux conteneurs collectifs enterrés pour les déchets résiduels pour les titulaires d'un badge ;

3. le traitement d'une quantité de 50 kg/personne/an de déchets ménagers résiduels à l'exception des contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets « lntradel »;

4. le traitement d'une quantité de 60 kg/personne/an de déchets ménagers organiques à l'exception des contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets « lntradel » ;

5. pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets « lntradel », la fourniture de 10 sacs à déchets résiduels de 60 litres/habitant/an et la fourniture de 20 sacs à déchets organiques biodégradables de 30 litres/habitant/an.

Le taux de la taxe forfaitaire annuelle est fixé à :

• pour un isolé : 90 €
• pour un ménage constitué de 2 personnes : 130 €
• pour un ménage constitué de 3 personnes : 140 €
• pour un ménage constitué de 4 personnes : 155 €
• pour un ménage constitué de 5 personnes et plus : 160 €

 

Taxe proportionnelle pour les ménages

La taxe proportionnelle est calculée sur base des déchets évacués au cours de l'exercice d'imposition, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Pour les déchets issus des ménages inscrits au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition :

• pour les contribuables qui utilisent les conteneurs à puce :

- la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s'applique au-delà des 36 levées par ménage et par an.

- la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :

pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 50 kg/personne/an ;

pour les déchets ménagers organiques au-delà de 60 kg/personne/an.

• pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser les sacs à déchets « Intradel » :

le nombre de rouleaux de sacs achetés à la Commune de Dison en surplus des sacs « gratuits » inclus dans la partie forfaitaire mentionnée supra.

Pour les déchets issus des ménages inscrits au registre de la population après le 1er janvier de l' exercice d'imposition, la taxe forfaitaire annuelle n'est pas due mais :

• pour les contribuables qui utilisent les conteneurs à puce :

la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s'applique dès la première levée ;

la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :

pour les déchets ménagers résiduels dès le premier kilo ;

pour les déchets ménagers organiques dès le premier kilo.

• pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser les sacs à déchets « Intradel » :

la taxe proportionnelle consiste en l'achat de sacs à déchets « Intradel ».

 

Les taux de la partie proportionnelle de la taxe pour les déchets ménagers sont fixés à :

- pour les contribuables qui utilisent les conteneurs à puce :

o Levée : 0,79 €/levée

Poids des déchets :

0,50 €/kg pour tout kilo de déchets ménagers résiduels ;

0,07 €/kg pour tout kilo de déchets ménagers organiques.

pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser les sacs à déchets « Intradel »

o 28 € le rouleau de 10 sacs « Intradel » de 60 litres;

14 € le rouleau de 10 sacs « Intradel » de 30 litres ;

10 € le rouleau de 10 sacs « Intradel » de 30 litres biodégradables.

 

EXONERATIONS ET REDUCTIONS

Taxe forfaitaire - exonérations

• les personnes résidant ou domiciliées dans une maison de repos agréée et inscrites au 1er janvier de l'exercice au registre de la population, sur base d'une attestation d'admission dans l'établissement durant les périodes fiscales concernées ;

• les personnes qui, au 1er janvier de l'exercice, sont colloquées dans les asiles ou dans les maisons de santé, sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire ou de défense sociale, et qui constituent à elles seules un ménage, sur production d'une attestation émanant de l'institution;

• les personnes inscrites au registre de population ou des étrangers en adresse de référence au 1er janvier de l'exercice fiscal concerné;

• les personnes inscrites au 1er janvier de l'exercice fiscal concerné au registre de population ou des étrangers dans une Initiative Locale d'Accueil (I.L.A.) du C.P.A.S..

Taxe forfaitaire - réductions

Les ménages dont un membre est autorisé par l'Office de la Naissance et de l'Enfant, au 1er janvier de l'exercice fiscal concerné, à accueillir des enfants à domicile (accueillant conventionné) bénéficient d'une réduction de 100 € du montant de la partie forfaitaire de la taxe, sur production d'une attestation émanant de l'Office de la Naissance et de l' Enfant;

Les ménages bénéficiant soit du revenu d'intégration, soit d'un revenu inférieur ou égal au revenu d'intégration bénéficient d'une réduction de 50% du montant de la taxe forfaitaire sur présentation, soit d'une attestation délivrée par le C.P.A.S.(pour les redevables bénéficiant du revenu d'intégration), soit du dernier avertissement-extrait de rôle délivré par le S.P.F. Finances (pour les redevables bénéficiant d'un revenu inférieur ou égal au revenu d'intégration) ou, à défaut, d'une attestation de revenus insuffisants ou nuls délivrée par ce même Ministère ou le C.P.A.S. compétent;

Les personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (G.R.A.P.A.) bénéficient d'une réduction de 50% sur le montant forfaitaire de la taxe, sur présentation d'une attestation de l'Office des Pensions;

Toutes les demandes d'exonération ou de réduction mentionnées ci-dessus doivent être introduites, au plus tard, dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il appartiendra au Collège communal de vérifier la recevabilité des demandes.

Taxe proportionnelle - exonération

Tout redevable (personne physique) qui, ou dont un membre du ménage, souffre(nt) d'une incontinence chronique, bénéficie(nt), à sa (leur) demande transmise dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle et sur production d'une attestation médicale, d'une exonération de la taxe proportionnelle équivalent à maximum 365 kilos de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire. Cette réduction s'applique par personne reconnue incontinente chronique sur présentation d'un certificat médical attestant de l'incontinence chronique. L’attestation médicale transmise au cours d’un exercice reste valable pour les exercices suivants.

Tout redevable (personne physique) qui, ou dont, un ou plusieurs membres du ménage, sui(ven)t un traitement de dialyse à domicile, bénéficie(nt), à sa (leur) demande transmise dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle et surproduction d'une attestation médicale, sur base annuelle, d'une exonération de la taxe proportionnelle équivalent à maximum 365 kg de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire. Cette réduction s'applique par personne qui suit un traitement de dialyse à domicile, sur présentation d'un certificat médical attestant du traitement de dialyse à domicile.

Tout redevable (personne physique) inscrit aux registres de la population de Dison au 1er janvier de l'exercice d'imposition, et dont un ou plusieurs membres du ménage sont âgés de moins de 3 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition, bénéficie, à sa demande transmise dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle et sur production d'une composition de ménage, sur base annuelle, d'une exonération de la taxe proportionnelle équivalent à maximum 150 kilos de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire. Cette réduction s'applique par enfant de moins de 3 ans sur présentation d'une composition de ménage.

Ces demandes doivent être introduites dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle.

 

Localisation des conteneurs collectifs enterrés à Dison :

- parking rue des Ecoles

- place du Sablon (2 conteneurs collectifs)

- rue du Biez (à son carrefour avec la rue du Vivier)

- rue d'Andrimont

- rue Neufmoulin (2 conteneurs collectifs)

- rue de la Station

- place Simon Gathoye