Changement de prénom

Depuis le 01/08/2018, le citoyen peut faire une demande de changement de prénom à l’Officier de l’Etat civil de la commune de son domicile.

La procédure est réservée aux Belges, aux personnes reconnues comme réfugiées ou apatrides.

Démarches

Vous vous présenterez au service Population Etat civil muni de :

• votre carte d’identité ;
• une copie de l’acte de naissance.

L’Officier de l’Etat civil demandera lui-même la copie si vous êtes né en Belgique ou si votre acte de naissance est enregistré dans la BAEC.

À défaut, vous réclamerez la copie intégrale de votre acte de naissance dans le pays de naissance, lequel sera traduit par un traducteur juré, légalisé ou apostillé et restera valable pour 6 mois maximum ;

• pour les réfugiés et apatrides, une attestation délivrée par le CGRA (Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides).
   

La demande de changement de prénom qui concerne un mineur doit être effectuée par les deux parents (ou coparents).

Lorsque la demande est formulée par un seul parent (ou coparent), l’accord écrit de l’autre parent (ou coparent) est requis.

Coût

• 490 € par personne et par demande de changement.
• 49 € si le prénom :
  • est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet);
  • prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);
  • est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);
  • est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie;
  • conformément à l’art 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.
• Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exonérées de la redevance.

Sources

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

Règlement Redevance relative à l’enregistrement d’une demande de changement de prénom