Déclaration d’euthanasie
La loi 28 MAI 2002 relative à l’euthanasie définit l’euthanasie comme un "acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.
Déclaration anticipée
Toute personne majeure ou mineure émancipée (par mineur émancipé, on entend «la personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ») peut également rédiger une déclaration anticipée.
Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif).
- Il faut compléter ce formulaire (Formulaire déclaration anticipée) et se présenter, sur rendez-vous, à l’Administration Communale pour le faire enregistrer en se munissant de sa carte d’identité,
- La déclaration doit être dressée en présence de deux témoins majeurs (signatures faisant foi), dont l’un au moins n'aura aucun intérêt matériel au décès du requérant,
- Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, classées par ordre de préférence, qui mettront le médecin traitant au courant de la volonté du patient.
- Toute déclaration rédigée à partir du 02.04.2020 a une durée de validité illimitée,
- Toute déclaration rédigée antérieurement à une durée de validité de 5 ans. Cette déclaration doit dès lors être renouvelée.
- La déclaration peut être retirée ou adaptée à tout moment,
- La déclaration est gratuite.
