Il existe deux formes d'union : le mariage et la cohabitation légale.

Pour plus d’informations

Le Mariage

est un contrat unissant deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Les futurs époux doivent en principe être âgés d’au moins 18 ans. Le mariage doit être célébré dans la commune de domicile de l’un des futurs époux.

Le mariage modifie l’état civil des deux personnes.

Les futurs peuvent régler les modalités de leur vie commune par un contrat de mariage passé devant notaire.

Démarches

Les mariages à Dison sont célébrés soit en la Maison communale (Rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison), soit au Château d’Ottomont (Rue de Verviers, 205 à 4821 Dison).

Il est fortement recommandé de contacter le service Etat civil par téléphone (087/ 39 33 40) ou par courriel (YWNkaXNvbkBkaXNvbi5iZQ==) avant de lancer vos démarches (location de salle, traiteur, invitations …).

Ceux qui désirent se marier doivent faire la déclaration de mariage au plus tard 14 jours avant la date du mariage à l’Officier de l’Etat civil. Vous prendrez pour cela rendez-vous au service Population/ Etat civil.

Documents nécessaires pour l’établissement de la déclaration de mariage, pour chaque futur époux :

• une pièce d’identité nationale, passeport ou titre de séjour en original ;
• une copie de l’acte de naissance.
• L’Officier de l’Etat civil demandera lui-même la copie si les futurs sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance est enregistré dans la BAEC.
• À défaut, vous réclamerez la copie intégrale de votre acte de naissance dans le pays de naissance, lequel sera traduit par un traducteur juré, légalisé ou apostillé et restera valable pour 6 mois maximum ;
• la preuve de l’état civil des futurs.

L’Officier de l’Etat civil prendra lui-même dans la BAEC les actes d’état civil dressés ou enregistrés en Belgique.

À défaut, vous devrez produire une attestation de célibat ou, le cas échéant, la preuve de la dissolution du mariage précédent ainsi qu’un certificat de non-remariage : documents valables pour 3 mois maximum, à réclamer aux autorités nationales ou à l’Ambassade du pays en Belgique, traduits par un traducteur juré, légalisés ou apostillés ;

Les futurs qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent produire :

• un certificat de résidence ;
• un certificat de nationalité ;
• un certificat de coutume : Document nominatif à réclamer à l’Ambassade du pays en Belgique.

Tous ces documents doivent être traduits par un traducteur juré, légalisés ou apostillés.

En fonction de votre situation personnelle, d’autres documents pourraient vous être réclamés par le service de l’Etat civil.

Si vous souhaitez avoir des témoins le jour de votre mariage, vous présenterez, le jour de la déclaration de mariage, une copie de leur carte d’identité : Au maximum 4 témoins pour le couple, âgés de minimum 18 ans.

Coût

• Frais de dossier : 25 €

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La Cohabitation légale

est un statut intermédiaire entre le mariage et l'union libre. Toutefois, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.

Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par un contrat de cohabitation légale passé devant notaire.

Démarches

Déclaration de cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre accusé de réception à l’Officier de l’état civil du domicile commun.
Il est nécessaire de se rendre personnellement au Service Population/ Etat civil, muni(e) de :

• une pièce d’identité nationale ou titre de séjour en original ;
• la preuve de l’état civil des futurs.

L’Officier de l’Etat civil prendra lui-même dans la BAEC les actes d’état civil dressés ou enregistrés en Belgique ;

À défaut, vous devrez produire une attestation de célibat ou, le cas échéant, la preuve de la dissolution du mariage précédent ainsi qu’un certificat de non-remariage : documents valables pour 3 mois maximum, à réclamer aux autorités nationales ou à l’Ambassade du pays en Belgique, traduits par un traducteur juré, légalisés ou apostillés.

• un certificat de coutume : Document nominatif à réclamer à l’Ambassade du pays en Belgique.

En fonction de votre situation personnelle, d’autres documents pourraient vous être réclamés par le service de l’Etat civil.

Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants : pour cause de décès d'un des cohabitants, pour cause de mariage d'un des cohabitants, par déclaration de cessation par consentement mutuel, par déclaration de cessation unilatérale.

• La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'Officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'Officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'Officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
• La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'Officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'Officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'Officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.

En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.

L'Officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.

Il est nécessaire de se rendre personnellement au Service Population

Coût

Frais du dossier de cohabitation légale : 15€